FISCALITE DES TNS
Formulaire de déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2009
Par
le
05/08/2010
pour
L'AGEFI Actifs
Un arrêté du 23 juin 2010 fixe le modèle de formulaire de déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2009.
Ce formulaire est diffusé par les organismes conventionnés, et la déclaration peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr.
Arrêté du 23 juin 2010 - texte n° 39 - JO du 5 août 2010