IMMOBILIER
Formalisme à respecter dans le cadre du dispositif Bouvard
Par
le
05/03/2010
pour
L'AGEFI Actifs
Un décret vient préciser les pièces que le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus pour l'application de l'article 199 sexvicies du Code général des impôts, relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP).
Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 – JO du 5 mars 2010