IMMOBILIER

Formalisme à respecter dans le cadre du dispositif Bouvard

Par le 05/03/2010 pour L'AGEFI Actifs

 
 

Un décret vient préciser les pièces que le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus pour l'application de l'article 199 sexvicies du Code général des impôts, relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP).

Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 – JO du 5 mars 2010

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