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L’acquéreur d’un ensemble immobilier assigne le notaire rédacteur de l’acte de vente pour ne pas avoir procédé à une recherche suffisante quant à l’origine de propriété du bien vendu. La cour d’appel ne fait pas droit à sa demande estimant que l’action exercée était prescrite. La Cour de cassation censure cet arrêt considérant qu’« une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ».

Cass. civ. 1, 11 mars 2010, n°09-12710. Disponible sur www.courdecassation.fr

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