» Del.icio.us » Digg » Facebook » Furl » Yahoo

Une étude commanditée par le Ministère de l’Economie en 2007 a montré que moins de 10 % des entreprises françaises de plus de dix salariés sont transmises dans le cadre d’une continuité familiale, contre 55 % en Allemagne, 58 % aux Pays-Bas et 72 % en Italie.
Afin de remédier à cette situation, Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat et des Petites et moyennes entreprises, a confié il y a un an à Ollivier Mellerio, président de Mellerio International, une mission sur le capitalisme familial. Remis en fin d’année dernière, ce rapport identifie les principales causes de blocage, parmi lesquelles une fiscalité encore lourde et confuse et l’insuffisance d’outils de financement. Il formule également des recommandations (1).

Mieux connaître les entreprises familiales.
La notion d’entreprise familiale recouvrant des situations très diverses, le rapport préconise tout d’abord la création d’un guichet unique réservé aux entreprises familiales indépendantes qui permettrait de les recenser et de mieux les connaître. Il recommande également de mettre en place un Conseil permanent pour la transmission des entreprises familiales, chargé de coordonner des actions au niveau national et de définir une stratégie globale couvrant tous les aspects de l'opération.

Alléger la fiscalité.
Afin de lever certains blocages juridiques et fiscaux inhérents à la transmission familiale, Olivier Mellerio suggère ensuite de diminuer et de retarder les paiements des droits de mutation en cas de transmission continuité (au sein de la famille), en considérant l’entreprise comme un élément de propriété particulier qui ne serait pas assimilé aux autres actifs du domaine privé. Le rapport estime aussi qu’il faut aller plus loin en matière d’ISF en exonérant au titre de l’outil de travail les actions de contrôle d’une entreprise familiale et les comptes courants d’actionnaires de contrôle.
Toujours sur le plan fiscal, le rapport suggère de rendre compatible le bouclier fiscal et l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) au titre de la loi Tepa (2) et d’amplifier ce dispositif en favorisant les investissements directs.
Olivier Mellerio souhaite également généraliser la pratique du rescrit dans les rapports avec l’administration fiscale pour « réduire l’incertitude relative à la valorisation des entreprises, créer un climat de coopération en faveur de la pérennité et favoriser la préparation de la transmission ». A ce sujet, il milite pour l'adoption du concept de valeur nette - dépréciée d’un coefficient forfaitaire par rapport à la valeur de marché - en cas de transmission-continuité.

Faciliter le financement.
Enfin, le rapport propose de renforcer les moyens financiers du département transmission d’Oséo et d’offrir aux PME familiales une panoplie de produits assimilés à du capital patient - c’est-à-dire investis à long terme -, en imaginant des supports juridiques ne déséquilibrant pas la structure familiale de l’actionnariat tels que les actions sans droits de vote, les certificats d’investissement, ou encore les obligations convertibles. Il propose aussi de systématiser la déductibilité des intérêts pour les LBO (leverage buy-out) réalisés dans le cercle familial.
Mais surtout, le rapport propose de créer une holding nationaledestinée à favoriser la transmission des entreprises familiales présentant un intérêt stratégique pour la France. Cette holding pourrait être financée par le fonds stratégique d’investissement ( FSI), mais aussi par des fonds privés par l’intermédiaire d’investisseurs Tepa.

Sensibiliser les chefs d’entreprise.
Lui-même dirigeant d’une entreprise familiale vieille de plusieurs générations, Olivier Mellerio sait cependant que toutes ces mesures ne seront pas efficaces sans un accompagnement des chefs d’entreprise. « Siles dirigeants sont pour la plupart conscients que préparer la transmission est primordial, dans les faits, peu d’entre eux l'organisentcorrectement et 50 % des entreprises familiales françaises n’ont même aucun plan de continuité »,affirme-t-il dans son rapport.
Il propose ainsi de former les chefs d’entreprise, mais aussi les jeunes générations susceptibles de reprendre ces entreprises, ainsi que tous les conseils de l’entreprise (notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, conseillers juridiques, banquiers) sur ces questions de transmission et leur spécificité dans un contexte familial.



(1) Le rapport d’Olivier Mellerio est disponible à l’adresse : www.pme.gouv.fr/essentiel/vieentreprise/rapportmellerio.pdf
(2) Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du Travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

» Del.icio.us » Digg » Facebook » Furl » Yahoo