Le dénouement d'un PERP sous forme d'un versement forfaitaire unique en lieu et place d'une rente viagère de faible montant ne modifie pas la nature de rente des sommes versées. Pour l'administration, il n'y pas lieu de revoir le régime fiscal applicable au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Rescrit n° 2010/45, publié le 20 juillet 2010