Un Perp se dénoue en principe sous la forme d'une rente viagère, à l'exception notamment du cas où les rentes à verser étant d'un montant trop faible, l'établissement financier procède à la liquidation des droits acquis sous forme d'un versement forfaitaire unique.
Ce versement ne modifie cependant pas la nature de rente des sommes versées rappelle l'adiministration dans un rescrit. Ainsi, ces sommes sont imposables pour leur montant total selon les règles de droit commun des pensions et retraites, au titre de l'année de la perception des sommes.
Par ailleurs, le système du quotient, applicable aux revenus exceptionnels, a vocation à s'appliquer aux pensions de retraite de faible montant perçues sous la forme d'un versement forfaitaire unique dans le cadre d'un Perp, et ce, à titre dérogatoire, quel que soit leur montant.
L'ensemble des rentes viagères ou temporaires servies au dénouement du Perp est assujetti aux prélèvements sociaux dans les conditions et aux taux applicables aux revenus de remplacement. Le versement exceptionnel des rentes sous forme de capital ne déroge pas à cette règle. Ces revenus sont ainsi soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,6 %, ainsi qu'à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 %. Toutefois, les retraités disposant de faibles ressources bénéficient d'un taux réduit de CSG (3,8 %), voire d'une exonération de CSG et de CRDS. Ce dispositif vient d'ailleurs d'être rappelé par le Régime social des indépendants (RSI) dans une circulaire du 19 juillet (circulaire RSI N° 2010 / 025).
Rescrit n° 2010 / 45 du 20 juillet 2010