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FISCALITE INTERNATIONALE

Convention franco-géorgienne

Par le 03/03/2010 pour L'AGEFI Actifs

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La loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été publiée au journal officiel.
Loi n° 2010-202 du 2 mars 2010 – JO du 3 mars 2010

2 communautés : Fiscalité de l’épargne - Epargne retraite

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