La loi organique du 10 décembre 2009 a prévu que cette nouvelle possibilité sera mise en œuvre à compter du 1er mars 2010. Dès cette date, il sera possible d'invoquer « une question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) dans les instances en cours. Les avocats fiscalistes se tiennent prêts. Il faut démontrer que la loi est contraire à la Constitution, et plus particulièrement aux droits et libertés protégés qui y sont définis.
Il était temps ! La France était l'un des rares pays civilisés où il était impossible aux citoyens de contester l'application d'une loi inconstitutionnelle.
Modalités du recours.
La QPC suppose une action contentieuse, par exemple pour contester un rappel fiscal et pour demander le remboursement d'un impôt considéré comme versé à tort.L'avocat devra rédiger un mémoire spécifique par lequel il soulèvera la QPC.
La juridiction saisie devra en principe sursoir à statuer. Elle devra donc d'abord régler le sort de la QPC avant de prendre position sur d'éventuels autres arguments, sachant que rien n'interdit de contester une disposition fiscale uniquement sur la base de son inconstitutionnalité.
Si la juridiction estime que la QPC présente un caractère sérieux, elle devra le transmettre au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation. La haute juridiction concernée procédera ensuite à un deuxième contrôle du caractère sérieux de la question et vérifiera son caractère nouveau. Si elle considère que ces conditions sont réunies, elle transmettra la question au Conseil Constitutionnel.
Ce dernier décidera d'abroger ou non la disposition légale contestée.
Ce système de double filtre peut décourager. Cependant, en contrepartie, la procédure prévoit un traitement rapide. Le premier juge doit se prononcer « sans délai » , donc très rapidement. Ensuite, si la question est transmise, par exemple, au Conseil d'Etat, celui-ci doit se prononcer dans le délai de 3 mois. Le Conseil constitutionnel devra lui aussi respecter un délai de 3 mois.
Ces délais rapides rendent la procédure attractive. Pourquoi se priver de tenter une QPC ? Il n'y a rien à perdre.
Les arguments possibles.
Il existe déjà une abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de droit constitutionnel appliqué à la fiscalité.
Egalité des citoyens devant l'impôt.Le principe constitutionnel qui sera le plus invoqué en matière fiscale sera sans doute le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Citons par exemple la dernière décision du Conseil constitutionnel sur la fameuse taxe carbone (décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009).
Il existe de très nombreux textes qui créent des discriminations entre les contribuables. Ces discriminations sont inconstitutionnelles si elles ne peuvent être justifiées par un motif d'intérêt général.
Sécurité juridique.A mon avis, un autre principe, quasiment absent pour l'instant dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel, est promis à un bel avenir en matière fiscale. Il s'agit du principe de sécurité juridique (encore appelé principe de confiance légitime chez les Anglo-Saxons).
L'objectif est notamment d'éviter que de nouvelles dispositions de la réglementation fiscale ne viennent porter atteinte, de manière disproportionnée, au droit des citoyens d'engager leurs choix patrimoniaux en tablant sur une relative stabilité des textes fiscaux. Le sujet est très sensible car les atteintes à ce droit sont quasiment systématiques dans les lois de Finances. Citons par exemple la réforme brutale du régime de la location meublée professionnelle dans la loi de Finances pour 2009.
Accessibilité et intelligibilité de la loi. Enfin, il est possible de citer un autre principe général qui ne manquera pas d'inspirer des recours : le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Nul n'est sensé ignorer la loi. Encore faut-il pouvoir la comprendre. Voir en ce sens la censure du premier dispositif du plafonnement des niches fiscales (décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005).
Les conséquences en cas de succès de la procédure.
Mais quel est l'intérêt de la QPC pour le redevable ? Pourra-t-il obtenir l'annulation de l'impôt contesté s'il obtient l'abrogation d'une disposition fiscale ?
En principe, l'abrogation de la disposition légale par le Conseil constitutionnel ne vaudra que pour l'avenir. Mais le Conseil constitutionnel déterminera librement les conséquences de l'abrogation.
Il y a lieu de penser qu'il fera au moins bénéficier l'auteur de la QPC des effets de l'abrogation de la loi. De même, tout contribuable qui aura fait valoir une QPC en cours de traitement au moment de la décision du Conseil constitutionnel devrait être déclaré bénéficiaire de l'abrogation. Autrement dit, seuls les contribuables ayant engagé des recours à la date de la décision pourront en bénéficier.
Les effets de la QPC en droit fiscal.
L'instauration de la QPC va bouleverser le droit français, et en particulier le droit fiscal.
Bien entendu, le Conseil constitutionnel prendra soin de ne pas trop porter atteinte aux intérêts de l'Etat. Les droits et libertés protégés par la Constitution sont toujours relatifs. Le droit du contribuable doit être comparé au droit du législateur de défendre l'intérêt général.
Cela étant, je pense que le Conseil constitutionnel prendra de nombreuses décisions d'abrogation. En effet, dans l'effroyable complexité de la réglementation fiscale et l'embrouillamini des strates accumulées des lois de Finances, nombreuses sont les dispositions qui sont susceptibles de faire l'objet d'un recours.
Les textes fiscaux sont rarement d'une grande qualité technique. Ils comportent souvent des dispositions discriminatoires absurdes. Le pouvoir politique a une nette tendance à développer un activisme fiscal trop souvent inspiré par l'effet d'annonce et l'air du temps. De nombreux textes sont ainsi mal préparés, votés par des parlementaires qui croient trop souvent que chaque problème politique peut être résolu par une nouvelle disposition fiscale.
Certains textes sont devenus poussiéreux, voire franchement vétustes. Voir par exemple le régime des impôts locaux considéré comme globalement discriminatoire dans le rapport de la Cour des comptes de 2009. Rappelons que les bases datent de 1970. Ceux qui voudront contester leur taxe foncière ne manqueront pas d'arguments pour rédiger leur QPC.
La France est un pays très en retard par rapport à d'autres pays, notamment sur le principe de la sécurité juridique, et il est probable que le Conseil constitutionnel ne voudra pas apparaître comme étant à la traîne des autres Cours constitutionnelles. D'autant plus que les contribuables conserveront la possibilité de saisir la Cour européenne des droits de l'homme.
De nombreuses dispositions vont donc être annulées dans les prochaines années, et dès le 1er mars, le grand nettoyage va commencer.