Consultation publique sur la réforme des autorités de supervision de l'assurance et de la banque
Par
Anne Simonet
le
02/10/2009
pour
L'AGEFI Actifs
Le projet d'ordonnance relatif à la création d'une nouvelle autorité en charge de la supervision de l'assurance et de la banque, née du rapprochement des autorités d'agrément et de contrôle existantes, est soumis à consultation jusqu'au 30 octobre prochain.
Les champs de compétences de cette nouvelle autorité sont ainsi définis. Par ailleurs, le texte prévoit la création d'un pôle commun entre cette nouvelle autorité et l'Autorité des Marchés Financiers. Ce pôle sera chargé de coordonner le contrôle de la commercialisation des opérations de banque, d'assurance et des services d'investissement et de paiement par les personnes soumises au contrôle de ces deux autorités.
http://www.economie.gouv.fr/directions_services/dgtpe/secteur_financier/haut_comite_place/091002ordonnance.pdf