Un décret vient préciser le niveau de performance énergétique à atteindre pour bénéficier de la majoration du taux de la réduction d'impôt sur le revenu (IR) au titre de l'investissement locatif Scellier.
La loi de Finances pour 2010 prévoit en effet une majoration de 10 % du taux de la réduction d'impôt « Scellier », à partir de 2011, pour les logements ayant une performance énergétique globale élevée, parallèlement à la baisse de ce taux pour les autres logements. Le décret précise, que pour pouvoir bénéficier de cette majoration, les logements devront être labellisés « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », le label « BBC 2005 » étant défini aux articles L. 111-9 et R. 111-20 du Code de la construction et de l'habitation.
Ce dispositif s'applique aux logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.
Décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 – JO du 22 juillet 2010