Certification professionnelle des connaissances réglementaires des acteurs de marchés
L'Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier une instruction relative au dispositif de certification professionnelle qui entre en vigueur le 1er juillet prochain. Afin de guider
les professionnels dans la mise en place de ce nouveau dispositif, l'AMF a par ailleurs complété la liste de questions-réponses publiée le 17 juillet 2009. Ce dispositif concerne notamment les vendeurs, gérants, responsables de la conformité pour les services d'investissement (RCSI), responsables de la conformité et du contrôle interne (RCCI), analystes financiers dotés d'une carte professionnelle et les personnes physiques agissant pour le compte d'un PSI, dans l'une des fonctions précitées (par exemple, CIF, démarcheurs).
Instruction n°2010-01 du 23 mars 2010
Conditions de bénéfice des BSPCE
Une réponse ministérielle vient rappeler que le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) est réservé aux sociétés détenues à hauteur de 25 % par des personnes physiques ou des personnes morales elles-mêmes détenues à hauteur de 75 % par des personnes physiques. La réponse précise qu'« il paraît possible d'admettre que ces dispositions s'appliquent également pour le passé et que, toutes conditions étant par ailleurs remplies, le régime fiscal prévu à l'article 163 bis G du Code général des impôts ne soit, dans ce cas, pas remis en cause pour les bons attribuées entre le 15 juillet 1999 et le 29 juin 2008 ». En revanche, il n'est pas envisagé d'aller au-delà et d'admettre, « pour le passé comme pour l'avenir, que les personnes morales intermédiaires puissent être détenues à hauteur de 25 %, au lieu de 75 %, par des personnes physiques, ce qui déséquilibrerait le régime de BSPCE ».
Rép. min. n° 03153 - JO Sénat du 11 mars 2010
Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et situation des résidents étrangers
Un résident qui fait construire en France un logement destiné à devenir, dès son achèvement, son habitation principale peut bénéficier à ce titre du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quaterdecies du Code général des impôts. Cette mesure s'applique sous réserve d'être domicilié en France au plus tard à la date d'achèvement du logement et de remplir les autres conditions (résidence principale du contribuable, prêt souscrit auprès d'un établissement financier dans un Etat membre de la Communauté européenne...)
RES n°2010/18 du 30 mars 2010
Contrats d'assurance vie en déshérence
La proposition de loi relative aux contrats d'assurance vie en déshérence a fait l'objet d'un examen par la Commission des lois du Sénat le 31 mars dernier.
Un rapport est consultable en ligne : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl09-002.html