Christine Lagarde, la ministre de l'Économie, a soumis lundi à consultation publique et jusqu'au 31 mars 2010 un projet d'arrêté modifiant les modalités de garanties de taux minimum en assurance vie. Un sujet sensible qui a valu à certaines compagnies des mises en garde de la part de l'autorité de tutelle. Le projet fait trois grandes propositions. Un, une règle garantira que la collectivité des assurés ne finance pas les taux promotionnels faits aux nouveaux arrivants. Deux, le taux maximum garanti sera déterminé en fonction des taux du marché obligataire. Trois, une «enveloppe annuelle globale» encadrera les ressources qu'une compagnie consacre aux taux garantis, afin «d'empêcher des promesses déraisonnables susceptibles de fragiliser la situation d'un assureur».