Décidée fin juillet, la fusion de la Commission bancaire et de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), sous le parapluie de la Banque de France, entre dans une phase concrète. Bercy a soumis vendredi dernier pour une consultation ouverte jusqu'au 30 octobre le projet d'ordonnance relative à la création de la future autorité.
La nouvelle autorité se substituera également au Comité des entreprises d'assurances (CEA) et au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). Son architecture était connue : elle comptera seize membres dans son collège, présidé par le gouverneur de la Banque de France, dont quatre représentants de la banque et quatre de l'assurance. Deux sous collèges de huit membres, l'un dédié à la banque, l'autre à l'assurance, garantiront la prise en compte des spécificités de chaque secteur en matière de contrôle.
Les sanctions seront prononcées par une commission de quatre membres : un conseiller d'Etat, un conseiller à la Cour de cassation, et deux experts de la banque et de l'assurance.
Le budget de la nouvelle autorité sera alimenté par une contribution, comme c'est le cas de l'Acam aujourd'hui. Son mode de calcul est encore en cours d'élaboration.
L'un des faits saillants du texte est l'accent mis sur le contrôle de la commercialisation des produits financiers. La protection de l'épargnant préoccupe depuis plusieurs mois aussi bien le gouvernement que l'Autorité des marchés financiers (AMF). Mi-juillet, Bercy a reçu sur le sujet un rapport de l'inspecteur des finances Bruno Deletré, dont les précédents travaux ont déjà inspiré la fusion Acam-Commission bancaire.
L'ordonnance de Bercy prévoit ainsi la création d'un pôle commun entre la nouvelle autorité de contrôle du secteur financier, et l'AMF. Ce pôle n'aura pas de pouvoirs en tant que tels, mais coordonnera l'action de surveillance des deux institutions «en matière de commercialisation des opérations de banque, d'assurance et des services d'investissement et de paiement par les personnes soumises au contrôle des deux autorités». Il servira aussi de «point d'entrée unique destiné à recevoir l'ensemble des demandes des clients» susceptibles d'être adressées à l'AMF ou à la nouvelle autorité. On reste donc loin du format d'une agence indépendante de protection du consommateur de produits financiers.