- Dématérialisation du bulletin de paie avec accord du salarié (article 26)
- Clarification des règles relatives à la responsabilité pénale des personnes morales (article 124)
- Réforme des modalités de la renonciation à une succession (article 5)
- Amélioration de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 129)
- Désignation dans chaque cour d'appel d'un tribunal de grande instance spécialisé en matière d'adoption internationale (article 17)
- Charge de la preuve de l'obligation d'information du professionnel (article 21)