IMMOBILIER

Actualisation pour 2010 des plafonds de loyer et de ressources des locataires des dispositifs d'investissement locatif

Par le 11/03/2010 pour L'AGEFI Actifs

 
 

Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret (dispositifs Besson ancien, Besson neuf, Robien classique, Robien recentré, Borloo ancien, Borloo neuf, Scellier, Scellier outre-mer).
Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excédent pas des plafonds fixés par décret (dispositifs Besson ancien et Besson neuf, Borloo ancien, Borloo neuf, Scellier secteur intermédiaire, et Scellier outre-mer secteur intermédiaire).
Deux instructions - identiques - actualisent ces plafonds de loyer et de ressources pour l'année 2010.
BOI 5 B-17-10 et 5 D-1-10  du 11 mars 2010

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