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FISCALITE INTERNATIONALE

Accord franco-maltais

Par le 03/03/2010 pour L'AGEFI Actifs

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La loi autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre la France et Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été publiée au journal officiel.
Loi n° 2010-207 du 2 mars 2010 – JO du 3 mars 2010

2 communautés : Fiscalité de l’épargne - Epargne retraite

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