Depuis 2005 et 2007, deux lois ont mis en place des dispositifs dit Agira 1 et 2 pour permettre à des bénéficiaires de contrats d'assurance vie non réclamés de recevoir leur dû. Au terme d'un rapport publié par le ministère de l'Economie, ce sont 550 millions d'euros qui ont pu être ainsi reversés depuis 2006. 34.622 contrats souscrits par des personnes décédées auraient de fait été détectés.
Les entreprises d'assurance-vie ne règlent pas l'intégralité des prestations qu'elles auraient distribuées si le dispositif d'informations était parfait ; les contrats concernés forment ce qu'il est convenu d'appeler les «contrats d'assurance vie non réclamés». En effet l'assureur peut ne pas avoir connaissance du décès. Il peut aussi se trouver dans l'impossibilité de localiser ou d'identifier les bénéficiaires. Enfin, pour des contrats d'assurance vie présentant un terme, c'est l'assuré ou le souscripteur lui-même qui peut s'avérer difficilement localisable.
Depuis 2005, toute personne peut demander à être informée de l'existence d'une souscription effectuée à son bénéfice par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Avec la loi du 17 décembre 2007, les assureurs ont désormais l'obligation de s'informer du décès éventuel de leurs assurés.
La FFSA a estimé, en avril 2010, que l'encours des contrats d'assurance vie non réclamés pourrait s'élever à 1,05 milliard d'euros dont 850 millions au titre des capitaux décès non versés cinq ans après le décès de l'assuré et 200 millions d'euros au titre des contrats non dénoués 10 ans après leur terme (en cas de vie). Le Sénat a adopté le 29 avril, en première lecture, une proposition de loi qui obligerait notamment les assureurs à consulter le Répertoire national d'identification des personnes privées pour tous leurs assurés dont le montant des contrats est supérieur à 2.000 euros, alors qu'ils ne doivent pour l'instant le faire que pour les assurés âgés de 90 ans et plus.
Pour Bercy, l'adoption de cette proposition de loi «devrait permettre de renforcer l'efficacité des dispositifs mis en place et d'améliorer l'information sur l'ampleur du phénomène». «Cette vérification pourrait être mise en oeuvre dans le cadre du renforcement de la supervision des pratiques commerciales par l'Autorité de contrôle,» peut-on également lire en conclusion du rapport.