D'où vient le problème de crédibilité dont souffre l'Autorité des marchés financiers ?
Premièrement, on ne peut pas dire que l'AMF ait vraiment une doctrine. On a parfois le sentiment que les affaires sont jugées au cas par cas. Par ailleurs, quand un avocat monte un dossier d'OPA par exemple, il consulte l'AMF. Cela n'empêchera pas ensuite telle ou telle formation (Collège ou Commission des sanctions) de l'Autorité de ne pas valider ce dossier, voire de le sanctionner. Cette insécurité juridique est associée à l'impression d'un manque de loyauté, à une imprévisibilité. Cela peut être gênant pour les avocats qui ont besoin de savoir sur quelle base conseiller leurs clients, et préjudiciable pour les opérateurs désireux de venir sur la place financière de Paris. Il en va de la compétitivité de la place.
Les décisions de l'AMF sont rarement invalidées par la Cour de cassation. Pourquoi ?
Je constate en effet que les statistiques de réformation (en appel) et de cassation des décisions de l'AMF par la Cour d'appel ou la Cour de cassation sont très faibles. Nous n'avons aucun exemple où la Cour de cassation casse une décision de Cour d'appel ayant validé une décision de l'AMF. A l'inverse, si une décision infirmative de la Cour d'appel est portée devant la Cour de cassation, celle-ci casse souvent pour revenir vers la décision de l'AMF. Par conséquent, on peut soit en conclure que l'AMF est une juridiction extrêmement compétente dont le bon travail est validé par les juridictions supérieures, soit s'étonner de cette statistique et se demander si les voies de recours ne devraient pas être reconsidérées en pratique. Dans le droit commun, près d'un quart des arrêts de la Cour de cassation cassent des arrêts de Cour d'appel.
Le caractère d'indépendance de l'autorité administrative est-il remis en cause par cette affaire EADS ?
Une autorité qui est à la fois administrative et indépendante, il faut bien reconnaître que le terme en lui-même peut paraître en première analyse un peu ambigu : le gouvernement conduit l'administration du pays. Maintenant, nous avons besoin de cette autorité administrative et il me paraît admis qu'une de ses formations soit dotée d'un pouvoir de sanction. Une nouvelle équipe est entrée en fonction autour de Jean-Pierre Jouyet. Il faut espérer que la période difficile traversée actuellement par l'autorité est l'héritage du passé et qu'elle saura en tirer les leçons. L'activité de l'autorité doit être examinée non seulement en interne dans l'Hexagone, mais comme repère dans l'évolution à l'échelle internationale.