L'avis de... François Farmine, avocat spécialisé en droit social et associé au cabinet d'avocats d'affaires Clifford Chance

" L'employeur doit respecter les règles applicables en droit du travail "

Par Soraya Haquani le 19/02/2009 pour L'AGEFI Hebdo

 
 


« Si les modalités de la rémunération ne sont pas mentionnées dans le contrat de travail, il faut se demander si cette partie de la rémunération ne résulte pas, le cas échéant, d'un usage au sein de l'entreprise. Celui-ci est défini par des critères fixés par la jurisprudence, mais c'est au salarié d'en apporter la preuve. Que la rémunération variable résulte du contrat de travail ou d'un usage, l'employeur doit respecter les règles de procédures applicables en droit du travail, s'il veut modifier ou remettre en cause cette partie de la rémunération du salarié. L'aspect juridique est à mon sens incontournable. Sinon l'employeur risque de rencontrer des difficultés avec ses salariés et pourrait encourir une condamnation, en cas de contestation devant les tribunaux. »

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