Accord entre Berne et l'UE sur la fiscalité des entreprises

le 01/07/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

La Suisse et l'Union européenne ont signé aujourd’hui un accord, annoncé fin juin, sur la fiscalité des entreprises qui ouvre la voie à la résolution d'un litige qui pèse depuis près d'une décennie sur leurs relations. Berne a accepté de renoncer à l'imposition préférentielle des entreprises étrangères sur les cantons, qui permettait aux entreprises d'être moins taxées sur les revenus provenant d'activités à l'étranger que sur ceux de source suisse. Ce régime, appelé «ring fencing», a incité des milliers d'entreprises étrangères à se domicilier en Suisse.

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