Evasion fiscale

Evasion fiscale La lutte s’intensifie

le 30/01/2014 L'AGEFI Hebdo

La France, l’UE et le G20 s’emploient à mettre en œuvre leurs promesses. Un engagement mondial est indispensable.

Evasion fiscale La lutte s’intensifie

Quel est le point commun entre Jérôme Cahuzac, l'ancien ministre du Budget, les propriétaires de Prada, le beau-frère du président chinois Xi Jinping, et McDonald's ? Tous sont accusés d'évasion fiscale, plus ou moins légale. En avril 2009 à Londres, le G20 avait décrété la fin du secret bancaire et contraint 42 pays non coopératifs à signer au moins 12 accords d'échange de renseignements fiscaux. Mais cette lutte internationale s'est peu à peu essoufflée. Ce n'est que l'année dernière, suite aux révélations du Consortium international des journalistes d'investigation (Offshore Leaks) et aux scandales à répétition (Starbucks, Apple, Amazon...) que les pays du G20 ont remis l'ouvrage sur le métier. Ils se sont non seulement engagés à changer les règles fiscales internationales à la fois pour les particuliers et les entreprises d'ici à fin 2015, mais se sont aussi attaqués aux banques au cœur de l'évasion fiscale et à leurs dirigeants. Aux Etats-Unis, l'ex-numéro trois d'UBS, Raoul Weil, est accusé d'avoir aidé 17.000 Américains à soustraire 20 milliards de dollars au fisc entre 2002 et 2007. Il encourt jusqu'à cinq ans de prison.

Mesures prises en France

En France, une cinquantaine de mesures contre la fraude fiscale ont été prises depuis deux ans au travers des lois de finances et de deux lois promulguées le 6 décembre. Entre autres, les pouvoirs d'enquête et les sanctions ont été renforcés et un Parquet financier a été créé. Le ministère des Finances escompte 2 milliards d'euros de recettes supplémentaires grâce à la lutte contre la fraude en 2014. Mais cette offensive rencontre des limites juridiques. « Le Conseil constitutionnel a notamment censuré la redéfinition de l'abus de droit fiscal, indique Frédéric Donnedieu de Vabres, avocat associé d'Arsene Taxand. La loi de finances 2014 adoptée par le Parlement prévoyait que l'administration puisse écarter les actes ayant pour motif principal, et non plus exclusif, d'atténuer les charges fiscales. C'était une révolution, mais le Conseil constitutionnel a estimé que cela lui laissait une marge d'interprétation trop importante. Pour justifier une structure quelle qu'elle soit, il convient donc de démontrer qu'elle poursuit un but autre que fiscal. »

Le gouvernement souhaitait aussi élargir la fameuse liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), créée en 2009, aux pays qui, à partir de janvier 2016, ne se seraient pas engagés sur la voie de l'échange automatique d'informations. Dans un référé publié en octobre, la Cour des comptes regrettait que celle-ci demeure « très restreinte » et ne comprenne pas « les pays vers lesquels les fraudeurs fiscaux se tournent prioritairement ». Mais le Conseil constitutionnel a jugé que de nombreux pays auraient pu se retrouver sur la liste puisque la France n'a pas encore signé de convention bilatérale sur l'échange automatique, et que les conséquences pour les entreprises qui y sont présentes (une majoration de leurs taxes) auraient été disproportionnées. La liste française des paradis fiscaux se cantonne donc à sept Etats (Bercy a retiré Jersey et les Bermudes ce mois-ci, voir la carte).

Il n'y aura pas non plus en France d'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale pour les contribuables et leurs conseils comme au Royaume-Uni, aux Etats-Unis, au Canada, en Irlande et au Portugal. « Le Conseil constitutionnel a estimé que la définition de tels schémas prévue dans la loi de finances 2014 n'était pas assez précise », souligne Frédéric Donnedieu de Vabres. Dommage : au Royaume-Uni, ces déclarations, instaurées en 2004, ont permis de réduire de plus de 12 milliards de livres les possibilités d'évasion, selon un rapport de l'OCDE de 2011.

Paris s'attaque tout de même à l'optimisation fiscale des grandes entreprises en leur demandant de communiquer au fisc leurs tax rulings obtenus à l'étranger, leur comptabilité analytique et leurs comptes consolidés en cas de contrôle. Elles doivent aussi lui transmettre une documentation justifiant leur politique de prix de transfert. « C'est très lourd, cela peut représenter quelques milliers de pages, affirme Michel Aujean, associé chez Taj, ancien directeur des analyses et politiques fiscales de la Commission européenne. Il faut que les grandes entreprises soient en mesure de retracer la démarche de détermination de leurs prix de transfert, qu'elles mettront à disposition de l'administration en cas de contrôle, et détiennent une documentation détaillée la justifiant, laquelle doit être acceptée par l'administration. »

Afin de lutter contre les dispositifs hybrides, lorsqu'une entreprise paiera des intérêts d'emprunt à une société liée, si cette dernière n'est pas taxée sur ces intérêts à hauteur d'un quart de l'impôt sur les sociétés au moins (soit 8,33 % aujourd'hui), ladite entreprise ne pourra pas les déduire de ses bénéfices. « Etant donné que les économies sont de plus en plus intégrées et que les entreprises sont multinationales, les lois nationales devraient être de plus en plus liées, en matière anti-abus, au traitement du paiement ou de la transaction à l'étranger, à défaut d'un instrument multilatéral », commente Michel Collet, avocat associé de CMS Bureau Francis Lefebvre.

Bien sûr, la France ne peut agir seule. L'Union européenne doit combler les failles de sa réglementation et mettre fin à l'opacité financière en son sein – le Royaume-Uni, le Luxembourg et l'Autriche, notamment, font encore de la résistance. En 2008, la Commission européenne a proposé de réviser la directive « épargne » entrée en vigueur en 2005 afin d'étendre la retenue à la source ou l'échange automatique d'informations aux paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires telles que les trusts. En avril 2013, le Luxembourg a annoncé qu'il abandonnerait le système de retenue à la source et passerait à l'échange automatique en 2015. Mais le Grand-Duché et l'Autriche bloquent la révision de la directive, tant que l'Union n'aura pas renégocié ses accords équivalents avec la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin (un mandat a été donné en ce sens à la Commission en mai dernier). Le Conseil a demandé aux ministres des Finances d'aboutir d'ici à mars.

De plus, la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal de 2011 prévoit l'échange automatique d'informations sur d'autres types de revenus à partir du 1er janvier 2015 (professionnels, de jetons de présence, de produits d'assurance-vie, de pensions et de biens immobiliers). « Astucieusement, la Commission s'est servi de la 'clause de la Nation la plus favorisée' de cette directive, et de la négociation par les Etats membres d'accords d'échange automatique avec les Etats-Unis appliquant Fatca [Foreign Account Tax Compliance Act, NDLR], pour proposer d'élargir l'échange automatique aux dividendes, aux plus-values et aux autres formes de revenus financiers et de soldes de comptes à partir du 1erjanvier 2015 », explique Michel Aujean.

Rôle moteur des Etats-Unis

Les Etats-Unis jouent donc un rôle moteur dans la construction de l'Europe fiscale. Ils ont déjà signé 19 accords en vue d'appliquer Fatca, qui entre en vigueur le 1erjuillet, dont 14 avec des juridictions de l'Union européenne, y compris la France. Les institutions financières concernées doivent s'enregistrer auprès de l'IRS (Internal Revenue Service) d'ici au 25 avril. A noter : ces accords ne sont pas entièrement réciproques. Les institutions américaines n'ont pas à déclarer le solde des comptes de leurs clients français, alors que les banques françaises, par exemple, doivent communiquer le solde des comptes de leurs clients américains. Cela dit, si les propositions de révision des directives « épargne » et sur la coopération administrative sont adoptées, le champ de l'échange automatique à l'intérieur de l'Union sera plus large que celui de Fatca.

Côté entreprises, la Commission a proposé en novembre dernier de réviser la directive « mère-filiale » de 2003 afin d'obliger les Etats membres à se doter d'une règle anti-abus commune et de contrecarrer les dispositifs de prêts hybrides. La transparence s'instaure aussi par petites touches. Après les banques et les industries extractives, le Conseil souhaite imposer à toutes les entreprises une publication pays par pays de leurs informations fiscales (chiffre d'affaires, bénéfice ou perte avant impôt, impôts, subventions publiques reçues) dans la directive sur les informations non financières des grandes sociétés proposée par la Commission en avril 2013. Mais en matière de transparence, certains Etats sont prêts à aller plus loin que d'autres. La France a créé un registre public des trusts dans la loi contre la fraude fiscale de décembre, mais le Premier ministre britannique David Cameron a écrit en novembre aux responsables de Bruxelles pour leur faire part de son scepticisme quant à un tel dispositif.

Hélas, la proposition de la Commission d'une « assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés » (ACCIS) faite en 2011 est toujours encalminée. Bruxelles réclame un engagement politique derrière ce projet, qui pourrait dissuader les multinationales de transférer leurs bénéfices entre pays de l'Union. « On ne peut raisonnablement pas s'opposer à la planification fiscale si par ailleurs on ne met pas fin à la concurrence fiscale dommageable, lance Michel Aujean. L'ACCIS est à cet égard la meilleure des solutions. Au besoin, cela pourrait passer par une coopération renforcée. »

Future norme mondiale

Enfin, l'Europe ne peut pas se passer d'une action internationale. Le G20 s'est engagé en septembre à Saint-Pétersbourg à faire de l'échange automatique d'informations la norme mondiale à partir de fin 2015. L'OCDE doit présenter un standard au G20 Finances en février. Celui-ci couvrirait un large champ d'informations, y compris les trusts et les soldes de compte, garantirait la confidentialité et s'appuierait sur la Convention multilatérale d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Les pays non membres du G20 suivront-ils ? Lors de la précédente offensive du G20, de nombreux Etats ont signé des accords d'échange de renseignements fiscaux. Mais certains ne sont toujours pas aux normes du Forum mondial (voir la carte p. 8). Qui plus est, selon les économistes Niels Johannesen et Gabriel Zucman, une minorité de personnes qui pratiquent l'évasion fiscale ont déplacé leurs fonds suite à ces accords et les ont relocalisés dans d'autres paradis fiscaux (voir le graphique).

Le G20 a aussi approuvé le plan de l'OCDE pour mettre fin à « l'érosion des bases fiscales et aux transferts de bénéfices » (BEPS), qui comporte 15 actions à concrétiser d'ici à fin 2015. De nombreuses consultations sont en cours ou à venir (économie numérique, dispositifs hybrides...). Il s'agit en particulier de réformer les règles de prix de transfert des actifs incorporels. L'OCDE a déjà indiqué que remplacer le principe de pleine concurrence par une formule de répartition n'était pas la solution. « L'une des problématiques pour les Etats est de définir la répartition de la valeur de telle sorte que le pays de vente se voit attribuer une fraction importante du revenu, ce qui pourrait se traduire par l'affirmation de l'existence d'un incorporel de vente ou de marketing », explique Michel Collet. Un forum mondial sur le sujet se tiendra en mars. 

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