L'Afep-Medef fait une première mise à jour sur les retraites chapeaux

le 13/11/2015

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Jugés trop laxistes encore tout récemment par l'Autorité des marchés financiers (AMF) sur l'encadrement des rémunérations des dirigeants des entreprises cotées, l'Afep et le Medef ont dévoilé hier une version enrichie de leur code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées. Pressées par l'AMF et par les récentes affaires Michel Combes ou Bruno Lafont, les deux instances patronales se devaient surtout dans un premier temps d'ajuster le code aux nouvelles mesures instaurées par la loi Macron sur les régimes de retraites supplémentaires ou retraites chapeaux. La précédente révision du code remontait à juin 2013 avec l'instauration du say on pay.
Les principes énoncés par le code révisé viennent donc en «complément des règles légales» fixées par l'article L.225-42-1 du Code de commerce. Alors que la précédente version du code Afep-Medef restait muette sur ce point, la loi interdit désormais que les régimes de retraites chapeaux soient exonérés de conditions de performance. La loi Macron limite également à 3% la hausse annuelle des droits conditionnels sur la base de la rémunération annuelle servant de référence au calcul de la rente versée. Le code révisé de 2013 fixait la limite à 5% par an. Les autres dispositions ne changent pas, notamment celle limitant à 45% la part du revenu de référence attribuable sous forme de retraite complémentaire.
Cette mise en conformité avec la loi n'exemptera pas l'Afep-Medef de procéder, en 2016, à une révision approfondie de son code, qui sera soumise à une consultation de Place. Elle «portera prioritairement sur la rémunération des dirigeants pour tenir compte de l'évolution des pratiques en s'appuyant notamment sur les interprétations retenues par le Haut Comité et les pistes de réflexion formulées par l'AMF», ajoutent les deux instances. 
Par ailleurs, pour suivre la recommandation publiée en juin par l'AMF, le code Afep-Medef a instauré le principe d'une consultation de l'assemblée générale des actionnaires en cas de cession portant sur la moitié au moins des actifs de la société «sur les deux derniers exercices». Le vote n'est que consultatif. Mais «si l'assemblée émet un avis négatif, le conseil se réunit dans les meilleurs délais et publie immédiatement un communiqué sur les suites qu'il entend donner à l'opération», indique le code.

Source :
Afep Medef
Langue :
France
Pages :
41

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