Prévoyance

Réforme fiscale et sociale des collectives

le 22/11/2012

Philippe Burger, associé, Deloitte : "Ce sont les entreprises les plus en avance socialement qui risquent de diminuer les avantages au profit des salariés"

Philippe Burger, associé, Deloitte. Photo: dr

L’Agefi Actifs. - Votre récente enquête montre qu’une majorité d’entreprises estime que la hausse du forfait social n’aura pas d’impact sur leur politique de rémunération. Cela ne relativise-t-il pas le risque de désengagement des entreprises des solutions de protection sociale en cas de suppression des avantages fiscaux et sociaux ? 

Philippe Burger. - La pression des pouvoirs publics pour aligner les prélèvements des revenus différés sur ceux des salaires est forte. Le passage du forfait social, en l’espace de quatre ans, de 2 % à 20 % en est la meilleure preuve. Il semble assez probable qu’il atteigne un niveau proche de 30 % à 40 % à assez court terme.

Par rapport à ces évolutions, les entreprises ont généralement un temps de réaction assez long, ce qui est logique compte tenu du processus de négociation et d’information en interne des dispositifs de protection sociale. Il faut donc être prudent par rapport aux résultats de cette enquête car nous constatons que, en matière d’intéressement ou de participation, les entreprises qui ont dénoncé les accords sont celles qui distribuaient le plus, ce qui devrait amener les gouvernements à être vigilants dans la mesure où ce sont justement les entreprises les plus en avance socialement qui risquent de diminuer les avantages au profit des salariés. Or, ce sont typiquement ces mécanismes qui bénéficient au plus grand nombre de salariés de manière très égalitaire.

Philippe Burger. - En supposant que le régime fiscal et social reste stable, et compte tenu de l’évolution actuelle des besoins de financement des dépenses de santé, les entreprises ont-elles, selon vous la capacité à financer les contrats collectifs ?

- Les régimes de santé en entreprise ont vu leurs coûts en pourcentage de la masse salariale augmenter fortement. Il y une dizaine d’années, un régime de bon niveau en santé ne coûtait que 4 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Aujourd’hui, le même régime se situe plutôt à 6 % ou 7 % du Pass. La hausse des dépenses de santé est inéluctable. En dehors des dérives liées au coût des traitements, examens, etc., une des causes principales de cette hausse provient de la démographie : le papy-boom va impliquer non seulement un choc sur les régimes de retraite, mais également sur les dépenses de santé en raison du vieillissement de la population.

Dans le même temps, il va falloir faire face à un autre problème: celui de la structure des dépenses de santé. Aujourd’hui, la somme des dépenses en optique ou dentaire représente moins de 10 % des dépenses totales de la Sécurité sociale, contre 40 % pour les soins hospitaliers. Pour les mutuelles, c'est-à-dire les organismes d’assurance, la situation est exactement inverse. Afin d’équilibrer ses comptes, il est probable que la Sécurité sociale va chercher en priorité à diminuer ses postes de dépenses les plus importants, dont l’hospitalisation. Or, toute diminution de la part de la Sécurité sociale dans les remboursements de soins hospitaliers va mécaniquement entraîner une très forte hausse de la part prise en charge par la mutuelle. C’est le même effet ciseau qu’ont connu les régimes de retraite supplémentaires dans les années 80: avant la diminution des retraites obligatoires, le complément apporté par l’entreprise ne représentait en moyenne que 2 % à 3 % des salaires. Ce coût a rapidement doublé ou triplé alors que les retraites obligatoires diminuaient de 10 % à 15 %.

Tous ces éléments signifient que, en dehors de toute remise en cause ou diminution des avantages sociaux et fiscaux, les plafonds de déductibilité actuellement disponibles risquent très vite de ne pas suffire.

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